Financement des obsèques : quelles solutions pour faciliter vos démarches ?

Suite à un décès, un grand nombre de démarches financières et administratives s’ajoutent à la douleur et la peine des proches. Parfois imprévues, les dépenses pour organiser des funérailles s’élèvent en moyenne entre 2 500 € et 4 000 € selon le type de prestations choisies. Une crémation représente un coût relativement plus élevé qu’une inhumation

Afin de vous épauler dans l’épreuve que vous vivez, nous avons fait le point sur toutes les possibilités qui s’offrent à vous. À qui reviennent ces frais ? Quelles sont les aides auxquelles vous avez le droit ?

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Contrat de prévoyance et/ou d’assurance obsèques ? 

 

 Afin de soulager cette douloureuse épreuve et protéger ses proches, le défunt peut avoir souscrit à un contrat de prévoyance ou d’assurance obsèques.  Ces solutions permettent de provisionner un capital, sous forme de cotisations pour couvrir de futurs frais d’obsèques.

Dans une convention obsèques, le défunt désigne le bénéficiaire du capital.

Au moment venu, ce dernier reçoit le montant prévu pour organiser les funérailles.

Depuis la loi du 26 juillet 2013, le bénéficiaire choisi est tenu de l’utiliser exclusivement pour financer les obsèques. 

Dans le cas où le défunt  aurait choisi des prestations funéraires précises, le capital obsèques est dans ce cas versé à une société de pompes funèbres désignée par le contrat. Celle-ci se chargera alors d’organiser la cérémonie d’adieu selon les volontés du disparu.

Si la somme du capital est supérieure aux frais d’obsèques, le trop-perçu sera restitué aux proches mentionnés.

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Si les ressources du défunt permettent de couvrir les frais d’obsèques

 

Les frais des funérailles peuvent être directement prélevés sur les comptes bancaires, livrets de caisse d’épargne, et les comptes-chèques postaux du défunt. 

Même si les comptes en banque du défunt sont bloqués par la mort après réception de l’acte de décès, un montant de 5 000 € maximum peut être alloué à la société de pompes funèbres.

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Si les ressources du défunt sont insuffisantes pour financer les funérailles 

 

Les héritiers ont l’obligation de prendre en charge les frais

Selon un arrêté du 25 octobre 2013, les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif de la succession du défunt.

Par ordre de priorité, c’est au conjoint que revient la prise en charge financière des obsèques.

Dans un second temps, étant soumis à une « obligation alimentaire », les parents, enfants et beaux-enfants assument cette responsabilité qu’ils acceptent ou renoncent  à la succession.

Selon l’article 775 du code général des impôts, un montant maximal de 1 500 € peut être déduit de l’actif de la succession.

Si le défunt était salarié en activité au moment du décès

Il est nécessaire de prendre contact avec la Sécurité sociale.

Un capital-décès est versé par les caisses primaires d’assurance-maladie au conjoint ou à défaut, aux héritiers directs du défunt ( ascendants ou descendants ). Cette assistance est revalorisée chaque année.  En 2019 elle s’élevait à 3 450 €.

Pour en bénéficier, une demande de « capital-décès » doit être effectuée directement sur le site de l’Assurance maladie. Plusieurs documents vous seront demandés :  

  • l’acte de décès ;
  • les 3 dernières fiches de paie du défunt ou son attestation d’inscription à Pôle Emploi ou les documents attestant du versement d’une indemnité relative à une maladie ou invalidité, accident du travail, maternité. Les personnes reconnues en incapacité physiques à plus de 66,66% sont aussi concernées ;
  • la carte de sécurité sociale du défunt ;
  • une preuve de lien de parenté (copie d’acte de naissance, livret de famille, acte de mariage, …) ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB).

Par ailleurs, l’employeur une fois prévenu, versera le solde de tout compte aux ayants droits du défunt.

Si le défunt était retraité au moment du décès

Depuis la circulaire du 23 janvier 2013, les retraités perçoivent également une indemnité financière suite à un décès. La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) contribue à la prise en charge des obsèques.

En fournissant l’acte de décès  ainsi que la facture des frais funéraires, un montant maximal de 2 286 € peut être accordé. Cette somme directement prélevée sur la pension disponible de l’assuré au moment du décès sera dédiée uniquement au remboursement des frais mentionnés sur la facture fournie.

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Des aides spécifiques pour financer les funérailles

 

Dans certains cas particuliers, des aides spécifiques peuvent être versées pour aider à la prise en charge des frais d’obsèques.

Une aide pour le parent isolé avec enfant

Une allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent endeuillé vivant seul et ayant la charge d’au moins un enfant âgé de moins de 20 ans.

Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 une somme mensuelle de 115,99 € est versée par enfant jusqu’à l’âge de leur 20 ans.  Pour en bénéficier, il convient d’en faire la demande auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en remplissant une déclaration de situation sur leur site internet.

Une aide spéciale pour les personnes démunies

Pour faire face aux difficultés de certains foyers à financer les funérailles de leur proche, la mairie est tenue d’apporter son assistance.

Selon les articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, la commune du lieu de décès a l’obligation légale de prendre en charge les funérailles de son administré

Les taxes funéraires sur les opérations d’inhumation et de crémation ainsi que celles sur les convois funéraires permettent aux communes d’accorder ce type d’assistance.

Après appréciation de la municipalité quant à l’effective insolvabilité du défunt et de sa famille, la commune choisira le prestataire funéraire et prendra en charge la totalité des frais. Dans la majeure partie des cas,  il s’agit de personnes démunies et bénéficiaires des minimas sociaux ou de vieillesse.

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